Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne
Résumé. Les améliorations faites après la création d'une servitude pour les remontées mécaniques sont présumées être faites pour obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire.
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L. 342-25. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.