Code du tourisme

Article L342-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-26

Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'

article L. 342-25

(

Calcul de l'indemnité pour les servitudes liées aux remontées mécaniques

)

Art. L.342-25

Calcul de l'indemnité pour les servitudes liées aux remontées mécaniques

L'article explique comment calculer l'indemnité pour les biens affectés par des servitudes liées aux remontées mécaniques et pistes de ski.

. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne

Résumé. Les améliorations faites après la création d'une servitude pour les remontées mécaniques sont présumées être faites pour obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire.

Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L. 342-25 (Calcul de l'indemnité pour les servitudes liées aux remontées mécaniques). A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance