En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L. 342-25 (Calcul de l'indemnité pour les servitudes liées aux remontées mécaniques). A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.