Article L342-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de but lucratif des améliorations postérieures à la date de décision d'institution de servitude
Résumé Les améliorations faites après la décision d'institution de servitude sont présumées faites pour augmenter l'indemnité, et un état des lieux est réalisé dès la création de la servitude.
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L. 342-25. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.
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