Code du tourisme

Section 2 : Sanctions

Abrogée25 juillet 2009
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du classement et des prix des restaurants

Résumé. Les règles sur le classement et les prix des restaurants sont contrôlées par des fonctionnaires, comme le prévoit le code de commerce.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles des restaurants

Résumé. Les restaurants qui ne respectent pas les règles de classement et de prix peuvent être punis d'une amende allant jusqu'à 15 000 euros.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) à L. 470-4 (Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées) du code de commerce s'appliquent.

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Section 2 : Sanctions
Article L312-2
Article L312-3