Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du classement et des prix des restaurants
Résumé. Les règles sur le classement et les prix des restaurants sont contrôlées par des fonctionnaires, comme le prévoit le code de commerce.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence. à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence)Art. L.450-3Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations. du code de commerce.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions aux règles des restaurants
Résumé. Les restaurants qui ne respectent pas les règles de classement et de prix peuvent être punis d'une amende allant jusqu'à 15 000 euros.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence)Art. L.470-1Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrenceLes agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect. à L. 470-4 (Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées)Art. L.470-4Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnéesUne entreprise qui a déjà été condamnée pour une infraction liée à la facturation ou aux prix et qui la commet à nouveau peut recevoir une amende dix fois plus élevée que celle d'une personne normale. du code de commerce s'appliquent.