Code du tourisme

Article L312-2

Abrogé25 juillet 2009

Créé le 1 janvier 2005

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

Effets de cet article

cite

Code de commerce

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

Abrogé parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 21

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009