Code du tourisme

Article L312-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-2

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles

L. 450-1

(

Enquêtes sur la concurrence

)

Art. L.450-1

Enquêtes sur la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence.

à

L. 450-3

(

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

)

Art. L.450-3

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du classement et des prix des restaurants

Résumé. Les règles sur le classement et les prix des restaurants sont contrôlées par des fonctionnaires, comme le prévoit le code de commerce.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) à L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance