En vigueur depuis le 27 décembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des hôteliers pour les biens des clients
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.