Transféré25 janvier 2010
Transféré par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10
Code du tourisme
Section 5 : Responsabilité des hôteliers
Abrogée25 janvier 2010
Abrogé depuis le lundi 25 janvier 2010
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010
Section 5 : Responsabilité des hôteliers
Article L311-10