Code du tourisme

Article L311-2

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Article L311-2

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les travaux dans un hôtel

Résumé. Un locataire d'un hôtel doit prévenir son propriétaire par lettre recommandée avant de faire des travaux, en joignant un plan et un devis.

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de notification des travaux par le locataire au propriétaire, en supprimant la liste détaillée des types de travaux et en se concentrant sur les étapes administratives.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance