Code du tourisme

Article L311-3

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Article L311-3

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2 (Procédure pour les travaux dans un hôtel), le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de loyer après travaux dans les hôtels

Résumé. Le propriétaire d'un hôtel ne peut pas augmenter le loyer pendant 12 ans après des travaux d'amélioration effectués par le locataire.

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2 (Procédure pour les travaux dans un hôtel), le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de notification et d'approbation préalable des travaux par le propriétaire, se concentrant uniquement sur l'interdiction de majoration de loyer pour les améliorations réalisées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance