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Sous-section 1

Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

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Article L311-4

Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail pour un immeuble hôtelier

Code du tourisme

Article L311-3

Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de majoration de loyer pour les améliorations apportées par le locataire

Résumé Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pendant 12 ans après des travaux faits par le locataire.

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.

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Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.