Code du tourisme

Article L232-1

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Article L232-1

Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

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Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2009

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'utilisation des services de transport en autocar, en supprimant les exigences détaillées sur l'habilitation et la garantie financière.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance