Code du tourisme

Article L211-7

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Article L211-7

I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et à l'article L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières). Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage) :
1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la vente de voyages et séjours

Résumé. Les règles sur la vente de voyages et séjours s'appliquent à certains services comme les billets de transport ou les locations saisonnières, mais pas aux voyages d'affaires.

I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et à l'article L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières). Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage) :
1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des règles des contrats de voyage

En résumé. La nouvelle version restreint la portée en ne couvrant que les prestations précisées dans les points 1 et 2 de l’article 
L
𝒑-
I,€supprime la référence au dernier alinéa de l’article 
L
𝒑-
III,€et introduit une exception supplémentaire pour les forfaits touristiques vendus sous une convention générale de voyage d’affaires.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au samedi 30 juin 2018

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

Transféré depuis le dimanche 1 avril 2007

Transféré parOrdonnance n°2005-174 du 24 février 2005art. 1 () JORF 25 février 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-7

Source : Légifrance