Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
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Licence obligatoire pour les agents de voyage
Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de l'Etat.