Code du tourisme

Article L212-1

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Article L212-1

Les opérations mentionnées à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour les agents de voyage

Résumé. Seuls les commerçants avec une licence d'agent de voyages peuvent organiser ou vendre des voyages pour gagner de l'argent.

Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. La mention explicite que la licence d'agent de voyages est délivrée au nom de l'Etat a été ajoutée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance