Code du tourisme

Article L211-22

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Article L211-22

Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles

L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

et

L. 211-4

(

Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières

)

Art. L.211-4

Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières

Les agents de voyage immatriculés peuvent organiser des locations saisonnières pour autrui, sous certaines conditions légales.

, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juillet 2009

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 25 juillet 2009

Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières), qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'obligation de cesser une activité illégale dans un délai d'un mois après une décision définitive, sans mention des procédures administratives détaillées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance