Code du tourisme

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée25 juillet 2009
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour les agents de voyage

Résumé. Seuls les commerçants avec une licence d'agent de voyages peuvent organiser ou vendre des voyages pour gagner de l'argent.

Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de l'Etat.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage

Résumé. Pour devenir agent de voyage, il faut prouver ses compétences, ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une assurance et une garantie financière pour protéger les clients.

Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :

a) Justifier de leur aptitude professionnelle ;

b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) ;

c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue ;

d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national.

La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Conditions pour les agents de voyages européens

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer en France comme agent de voyages s'ils prouvent leur expérience et qu'ils ne sont pas interdits d'exercer.

Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :

-qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;

-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer la profession d'agent de voyages.

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité, sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire de l'organisation et de l'accueil des foires, salons et congrès.

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1
Article L212-2
Article L212-3