Code du tourisme

Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les agents de voyage

Résumé. Les agents de voyage qui enfreignent les règles peuvent être punis par des amendes, de la prison et la fermeture de leur entreprise.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 avril 2007 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les violations des conditions de vente de voyages et séjours

Résumé. Les agents de voyage qui ne suivent pas les règles peuvent être punis par des amendes, de la prison et la fermeture de leur établissement.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

-pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage), de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation (Règles pour les contrats de vacances en temps partagé) sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 (Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé) du présent code.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation).

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires
Article L211-23