Code du tourisme

Article L211-25

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Article L211-25

Est puni des peines prévues à l'

article 313-1 du code pénal

(

Définition et peine de l'escroquerie

)

Art. 313-1

Définition et peine de l'escroquerie

L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.

le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles

L. 211-19

(

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

)

Art. L.211-19

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages.

à

L. 211-21

(

Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

)

Art. L.211-21

Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques

Les prestataires de services touristiques doivent déclarer leur activité en France à une commission spécifique, avec des informations sur leur garantie financière et assurance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer des activités touristiques après certaines condamnations

Résumé. Exercer une activité de vente de voyages après une condamnation pour certains crimes ou délits dans les 10 dernières années est puni comme une escroquerie.

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) à L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance