Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 25 juillet 2009
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Interdiction d'exercer des activités touristiques après certaines condamnations
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) à L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques).