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Article L211-20

Exercice des activités de vente de voyages par les ressortissants de l'Union européenne

Code du tourisme

Article L211-25

Article L211-25

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21.

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En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2007

Abrogé le samedi 25 juillet 2009

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 à L. 211-21.