Article D141-1
Abrogé depuis le 2012-01-28 par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1.
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Code du tourisme
Article D141-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009
Abrogé le samedi 28 janvier 2012
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1.