Article D141-1
Abrogé depuis le 2009-12-28
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1.
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article D141-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le lundi 28 décembre 2009
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1.