Code de la recherche

Article L341-2

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Article L341-2

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement d'intérêt public en recherche

Résumé. Un groupement d'intérêt public pour la recherche ne peut pas partager des bénéfices et n'a pas besoin de capital.

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance