Code du sport

Article L421-1

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Article L421-1

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2 (Planification des équipements sportifs par l'État) et L. 332-16 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité).

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 13 août 2025

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Application du code du sport à Mayotte

Résumé. La plupart des règles du code du sport s'appliquent à Mayotte, sauf deux articles spécifiques.

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2 (Planification des équipements sportifs par l'État) et L. 332-16 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 43 : Extension de l'application des articles L. 311-3 et L. 311-6 à Mayotte

En résumé. L'article L. 311-3 et l'article L. 311-6 ne sont plus exclus de l'application du code à Mayotte.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 12 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 27 (VD) : Réduction de la liste des articles exclus du Code du sport à Mayotte

En résumé. La liste des articles exclus de l’application du code à Mayotte a été réduite de plusieurs références (telles que les articles L 112–1 et –2, ainsi que les séries allant de l’221–13 aux différents sous‐articles jusqu’au 222–4) pour ne rester que quatre (les articles L 111–2 , 311–3 , 311–6 et 332–16).

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 24 (V) : Modifications des règles sur les contrats et la santé des sportifs professionnels

En résumé. Le texte élargit la liste des dispositions non applicables à Mayotte en excluant désormais l’ensemble des sous‐articles du § L 222–2 (jusqu’au § L 222–2–11) au lieu d’un seul article.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 28 novembre 2015

Source : Légifrance