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Chapitre II

Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Article 28

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 27

Article 27

I.-A l'article L. 421-1 du code du sport, les références aux articles L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4 sont supprimées.
II.-Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.

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Version 1

I.-A l'article L. 421-1 du code du sport, les références aux articles L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4 sont supprimées.

II.-Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :

1° L'article L. 221-13 ;

2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;

3° L'article L. 222-3 ;

4° L'article L. 222-4.