Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-4 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves)Art. L.911-4Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèvesL'État prend la responsabilité des dommages causés par ou aux élèves sous la surveillance des enseignants, qui ne peuvent être poursuivis en justice. ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procéduresLa loi de 2015 modifie plusieurs aspects du droit civil, des procédures judiciaires et administratives pour mieux protéger les personnes vulnérables, simplifier les démarches et améliorer l'organisation de la justice. relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 7 octobre 2015,
Décrète :