A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D222-35 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D222-35
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-4 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 7 octobre 2015,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4