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DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015

pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétences accrues pour les recteurs d'académie en matière de responsabilité étatique

Résumé. Ce décret donne aux recteurs d'académie le pouvoir de défendre l'État dans les litiges liés à la responsabilité des dommages causés par des élèves sous surveillance, et précise les modalités d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-4 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves) ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 7 octobre 2015,

Décrète :

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Ajout d'une compétence supplémentaire des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent une nouvelle compétence pour défendre l'État dans les actions en responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret sur la responsabilité de l'État dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret précise que les actions en responsabilité contre l'État pour des dommages causés par des élèves sous la surveillance de membres de l'enseignement public peuvent être engagées à partir du troisième mois suivant sa publication.

Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves), devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la responsabilité en éducation

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'éducation et des outre-mer.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4