Code du sport

Article L312-11

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Article L312-11

La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles

L. 445-1

(

Application des règles d'aménagement urbain

)

Art. L.445-1

Application des règles d'aménagement urbain

Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les aménagements urbains.

à

L. 445-4

du

code de l'urbanisme

et les articles

L. 342-7

(

Définition des remontées mécaniques

)

Art. L.342-7

Définition des remontées mécaniques

Les remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère.

à

L. 342-26

(

Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne

)

Art. L.342-26

Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne

Les améliorations faites après la création d'une servitude pour les remontées mécaniques sont présumées être faites pour obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire.

du

code du tourisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les remontées mécaniques et pistes de ski

Résumé. Les règles pour construire et utiliser les remontées mécaniques et les pistes de ski sont définies par des lois spécifiques.

La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles L. 445-1 (Application des règles d'aménagement urbain) à L. 445-4 du code de l'urbanisme et les articles L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques) à L. 342-26 (Améliorations postérieures et indemnisation dans les espaces touristiques de montagne) du code du tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance