Article L312-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles sur les équipements sportifs
Résumé Un décret dit comment donner et enlever l'autorisation pour les stades accueillant des événements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.
Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.
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