En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Règles d'application pour l'homologation des enceintes sportives
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) à L. 312-9 (Retrait d'homologation et fermeture des enceintes sportives).
Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives).