Code du sport

Article L312-10

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Article L312-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles

L. 312-5

(

Homologation des enceintes sportives

)

Art. L.312-5

Homologation des enceintes sportives

Les grandes enceintes sportives doivent être homologuées pour accueillir des événements publics.

à

L. 312-9

(

Retrait d'homologation et fermeture des enceintes sportives

)

Art. L.312-9

Retrait d'homologation et fermeture des enceintes sportives

Si un lieu sportif perd son homologation, il ne peut plus être ouvert au public.

.

Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'

article L. 312-5

(

Homologation des enceintes sportives

)

Art. L.312-5

Homologation des enceintes sportives

Les grandes enceintes sportives doivent être homologuées pour accueillir des événements publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'homologation des enceintes sportives

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles pour l'homologation des enceintes sportives.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) à L. 312-9 (Retrait d'homologation et fermeture des enceintes sportives).

Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance