Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal)Art. L.241-6Interdiction de participation en cas de dopage animalL'agence française de lutte contre le dopage peut interdire à un propriétaire ou entraîneur d'animal de participer aux compétitions si l'animal a été dopé. et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal)Art. L.241-7Sanctions pour dopage animalLes personnes impliquées dans le dopage animal peuvent être interdites de participer à des compétitions ou d'organiser des événements sportifs..
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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021
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Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage
Résumé. Les personnes concernées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent contester les décisions prises par cette agence concernant les sanctions pour dopage animal.
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal)Art. L.241-6Interdiction de participation en cas de dopage animalL'agence française de lutte contre le dopage peut interdire à un propriétaire ou entraîneur d'animal de participer aux compétitions si l'animal a été dopé. et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal)Art. L.241-7Sanctions pour dopage animalLes personnes impliquées dans le dopage animal peuvent être interdites de participer à des compétitions ou d'organiser des événements sportifs..
En résumé. Le recours peut désormais être formé non seulement par les parties intéressées mais aussi par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage.