Code du sport

Article L241-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé Les personnes concernées peuvent contester les décisions de l'agence via un recours.

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d'appel

Résumé des changements La nouvelle version étend le droit d’appel aux décisions du collège, en plus de celles de la commission des sanctions.

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.

Version 2

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Extension des parties habilitées à former un recours

Résumé des changements Le recours peut désormais être formé non seulement par les parties intéressées mais aussi par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2006

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.