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Article L241-8

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Article L241-8

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les personnes concernées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent contester les décisions prises par cette agence concernant les sanctions pour dopage animal.

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 (Interdiction de participation en cas de dopage animal) et L. 241-7 (Sanctions pour dopage animal).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 58 : Modification des règles sur le dopage animal

En résumé. La nouvelle version étend le droit d’appel aux décisions du collège, en plus de celles de la commission des sanctions.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018art. 13 : Extension des recours contre les décisions en matière de dopage

En résumé. Le recours peut désormais être formé non seulement par les parties intéressées mais aussi par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance