I.-Les dispositions de l'
article L. 232-30
(
Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage
)
Art. L.232-30
Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage
Le texte explique qui peut porter plainte pour dopage dans le sport et comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut agir.
sont applicables aux infractions prévues au présent titre.
II.-1° Les infractions aux dispositions de l'
article L. 241-2
(
Interdiction du dopage animal dans le sport
)
Art. L.241-2
Interdiction du dopage animal dans le sport
Il est interdit de donner des substances ou procédés aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.
et du I de l'
article L. 241-3
(
Interdictions liées au dopage animal dans le sport
)
Art. L.241-3
Interdictions liées au dopage animal dans le sport
Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.
sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ;
2° L'infraction aux dispositions du II de l'
article L. 241-3
(
Interdictions liées au dopage animal dans le sport
)
Art. L.241-3
Interdictions liées au dopage animal dans le sport
Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.
est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euros.
III.-La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.
IV.-Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'
article L. 241-2
(
Interdiction du dopage animal dans le sport
)
Art. L.241-2
Interdiction du dopage animal dans le sport
Il est interdit de donner des substances ou procédés aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.
et au I de l'
article L. 241-3
(
Interdictions liées au dopage animal dans le sport
)
Art. L.241-3
Interdictions liées au dopage animal dans le sport
Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.
encourent également les peines complémentaires prévues à l'
article L. 232-27
(
Peines complémentaires pour dopage
)
Art. L.232-27
Peines complémentaires pour dopage
Les personnes coupables de dopage peuvent subir des peines complémentaires comme la confiscation de substances, l'affichage de la décision, la fermeture d'établissements, ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
.
V.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'
article L. 232-28
(
Sanctions contre les entreprises pour dopage
)
Art. L.232-28
Sanctions contre les entreprises pour dopage
Les entreprises peuvent être punies pour dopage, avec des amendes et la fermeture de leurs établissements.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.