Code du sport

Article L241-5

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Article L241-5

I.-Les dispositions de l'

article L. 232-30

(

Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage

)

Art. L.232-30

Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage

Le texte explique qui peut porter plainte pour dopage dans le sport et comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut agir.

sont applicables aux infractions prévues au présent titre.

II.-1° Les infractions aux dispositions de l'

article L. 241-2

(

Interdiction du dopage animal dans le sport

)

Art. L.241-2

Interdiction du dopage animal dans le sport

Il est interdit de donner des substances ou procédés aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.

et du I de l'

article L. 241-3

(

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

)

Art. L.241-3

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.

sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ;

2° L'infraction aux dispositions du II de l'

article L. 241-3

(

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

)

Art. L.241-3

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.

est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euros.

III.-La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.

IV.-Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'

article L. 241-2

(

Interdiction du dopage animal dans le sport

)

Art. L.241-2

Interdiction du dopage animal dans le sport

Il est interdit de donner des substances ou procédés aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.

et au I de l'

article L. 241-3

(

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

)

Art. L.241-3

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.

encourent également les peines complémentaires prévues à l'

article L. 232-27

(

Peines complémentaires pour dopage

)

Art. L.232-27

Peines complémentaires pour dopage

Les personnes coupables de dopage peuvent subir des peines complémentaires comme la confiscation de substances, l'affichage de la décision, la fermeture d'établissements, ou l'interdiction d'exercer certaines activités.

.

V.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'

article L. 232-28

(

Sanctions contre les entreprises pour dopage

)

Art. L.232-28

Sanctions contre les entreprises pour dopage

Les entreprises peuvent être punies pour dopage, avec des amendes et la fermeture de leurs établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dopage animal dans le sport

Résumé. L'article L241-5 du Code du sport prévoit des peines pour les infractions liées au dopage animal, comme l'administration de substances interdites ou la soustraction d'un animal aux contrôles.

I.-Les dispositions de l'article L. 232-30 (Droits de la partie civile dans la lutte contre le dopage) sont applicables aux infractions prévues au présent titre.

II.-1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et du I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ;

2° L'infraction aux dispositions du II de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euros.

III.-La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.

IV.-Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et au I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 232-27 (Peines complémentaires pour dopage).

V.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'article L. 232-28 (Sanctions contre les entreprises pour dopage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Source : Légifrance