Code du sport

Article L241-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L241-9

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles contre le dopage animal

Résumé. Les règles d'application pour la lutte contre le dopage animal dans le sport seront précisées par un décret.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2006

Source : Légifrance