Code du sport

Article L241-3

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Article L241-3

I.-Il est interdit à toute personne de :

1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;

2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;

5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 3 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées au dopage animal dans le sport

Résumé. Il est interdit de donner des substances interdites aux animaux pour améliorer leurs performances ou cacher leur utilisation.

I.-Il est interdit à toute personne de :

1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;

2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) ;

4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;

5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 21 : Modification des règles contre le dopage animal

En résumé. L’article a été élargi : il interdit désormais la prescription et l’administration des substances visées ainsi que plusieurs nouvelles infractions (falsification d’éléments de contrôle ou tentative d’infraction).

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 2 février 2012

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 19 : Interdiction de la production et du commerce de substances liées au dopage animal

En résumé. L’article introduit une nouvelle interdiction couvrant la production, la fabrication ainsi que le commerce (import/export/transport) des substances et procédés visés.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance