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Décret n°2018-373 du 18 mai 2018

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre

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Modification des règles de lutte contre le dopage dans le code du sport

Résumé. Un décret met à jour les règles du code du sport pour mieux protéger les données biologiques des sportifs et renforcer les contrôles antidopage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements), L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage), L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites), L. 232-24-1 (Délai pour agir contre le dopage) et L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;

Vu la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 (Simplification administrative et protection dans le sport) ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (Simplification des règles pour diverses professions) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, notamment le 1° de son article 2 et son article 3 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2018-022 et n° 2018-118 en date des 25 janvier et 22 mars 2018 ;

Vu les délibérations du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2017-14 JUR du 19 janvier 2017 et n° 2018-4 du 24 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Modification des règles du code du sport

Résumé. Un décret modifie les règles du code du sport pour les mettre à jour.

La partie réglementaire (Décrets) du code du sport est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de protection des données biologiques des sportifs) à 9 (Réduction du délai de déclaration des stages d'altitude) du présent décret.

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Modification des règles de protection des données biologiques des sportifs

Résumé. Un décret modifie les règles sur le traitement des données biologiques des sportifs pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
- Code du sport.
Sct. Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
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Extension du fichier informatique pour les contrôles antidopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage peut désormais suivre les données biologiques de plus de sportifs pour organiser des contrôles antidopage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d’application du traitement biologique

Résumé. Le traitement biologique s'applique désormais à tous les sportifs soumis à un contrôle antidopage, et non plus seulement à un groupe restreint d'athlètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la période pour les stages en haute altitude

Résumé. La période pour participer à des stages en haute altitude ou utiliser un dispositif de simulation est réduite de trois mois à deux semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai d'effacement des données antidopage

Résumé. Le délai d’effacement des données des sportifs utilisées pour lutter contre le dopage a été prolongé de huit à dix ans.

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Modification des règles de contrôle antidopage dans le sport

Résumé. Un décret modifie les règles pour établir le profil biologique des sportifs concernés par les contrôles antidopage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
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Extension des contrôles antidopage à tous les sportifs

Résumé. Les prélèvements biologiques pour détecter le dopage s'appliquent désormais à tous les sportifs, et non plus seulement à ceux cités dans l'article L232-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de déclaration des stages d'altitude

Résumé. La durée de déclaration des stages ou simulations d'altitude passe de trois mois à deux semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Rôle de la ministre des sports dans l'exécution d'un décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Décret n°2018-373 du 18 mai 2018
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