Article 1
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JORF n°0115 du 20 mai 2018
Décret n°2018-373 du 18 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3, L. 232-5, L. 232-12, L. 232-12-1, L. 232-22-1, L. 232-24-1 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;
Vu la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, notamment le 1° de son article 2 et son article 3 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2018-022 et n° 2018-118 en date des 25 janvier et 22 mars 2018 ;
Vu les délibérations du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2017-14 JUR du 19 janvier 2017 et n° 2018-4 du 24 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-1 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-4 > >
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Article 10
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel