Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs)Art. L.230-3Définition des différents types de sportifsUn sportif est une personne qui participe ou se prépare à des compétitions sportives, avec différentes catégories selon le niveau (national, international, récréatif)., L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage., L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements)Art. L.232-12Contrôles antidopage : procédures et enregistrementsL'article explique comment se déroulent les contrôles antidopage, qui peut les faire et comment ils sont enregistrés., L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage)Art. L.232-12-1Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopageLes prélèvements biologiques (urine ou sang) des sportifs peuvent être analysés pour détecter l'usage de substances interdites, et les données recueillies peuvent être traitées informatiquement par l'Agence française de lutte contre le dopage., L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites)Art. L.232-22-1Sanctions pour usage de substances interditesUn comité d'experts peut sanctionner un sportif s'il utilise des substances interdites., L. 232-24-1 (Délai pour agir contre le dopage)Art. L.232-24-1Délai pour agir contre le dopageLe délai pour engager une action disciplinaire en cas de dopage est de dix ans, mais il peut être interrompu par des actes d'instruction ou de poursuite. et L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage)Art. L.232-31Application des règles de lutte contre le dopageLes règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;
Vu la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 (Simplification administrative et protection dans le sport)Simplification administrative et protection dans le sportCette loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises, renforce les contrôles sur les événements sportifs avec prix, et étend la protection contre les discriminations à tous les sportifs. ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (Simplification des règles pour diverses professions)Simplification des règles pour diverses professionsCette ordonnance simplifie les règles pour plusieurs professions (agricole, transports, funéraire, etc.) en supprimant des autorisations et en clarifiant les obligations. portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, notamment le 1° de son article 2 et son article 3 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2018-022 et n° 2018-118 en date des 25 janvier et 22 mars 2018 ;
Vu les délibérations du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2017-14 JUR du 19 janvier 2017 et n° 2018-4 du 24 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :