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Décret n°2016-1287 du 29 septembre 2016

relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels

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Décret du 29 septembre 2016 sur les sportifs de haut niveau

Résumé. Ce décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau et des centres de formation, notamment en matière de formation, d'éthique sportive et d'éducation citoyenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2-1 (Convention pour être sportif de haut niveau), L. 221-11 (Droits et obligations des sportifs de haut niveau) et D. 211-85 (Critères pour les centres de formation sportive),

Décrète :

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Création d'une convention entre fédérations et sportifs

Résumé. La convention entre une fédération et un sportif de haut niveau définit leurs droits et obligations mutuels, notamment en matière de formation, de protection médicale, de pratique compétitive et d'éthique sportive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau doivent suivre une formation sur les valeurs de la République, l'olympisme, l'éthique et le cadre juridique du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveauCode du sportArt. D221-27 : Formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau
- Code du sport.
Sct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau, Art. D221-27
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Ajout d'une obligation de formation sportive et citoyenne

Résumé. Les centres de formation pour jeunes sportifs doivent maintenant inclure une formation sportive et citoyenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Application des nouvelles règles pour les sportifs et centres de formation

Résumé. Ce décret précise quand les nouvelles règles pour les sportifs de haut niveau et les centres de formation s'appliquent.

Les dispositions des articles 1er (Création d'une convention entre fédérations et sportifs) et 2 (Création d'une formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau) s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une obligation de formation sportive et citoyenne) sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1287 du 29 septembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5