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Création d'une convention entre fédérations et sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D221-2-1
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relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2-1 (Convention pour être sportif de haut niveau), L. 221-11 (Droits et obligations des sportifs de haut niveau) et D. 211-85 (Critères pour les centres de formation sportive),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D221-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau, Art. D221-27
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D211-85
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les dispositions des articles 1er (Création d'une convention entre fédérations et sportifs) et 2 (Création d'une formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau) s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une obligation de formation sportive et citoyenne) sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016