Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. D221-2-1 > >
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JORF n°0228 du 30 septembre 2016
Décret n°2016-1287 du 29 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2-1, L. 221-11 et D. 211-85,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau, Art. D221-27 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. D211-85 > >
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Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 5
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard