Code du service national

Section II : Service militaire actif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service militaire actif : organisation et modalités

Résumé. Le service militaire actif consiste à travailler dans l'armée, suivre une formation et aider à des missions utiles, avec des possibilités de prolongation ou de participation à des missions civiles.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Répartition des appelés et affectations militaires

Résumé. Les jeunes appelés sont répartis dans les armées selon les règles du ministre de la défense, et peuvent être envoyés partout, mais seulement sur volontariat en temps de paix hors d'Europe.

Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale.

Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de celle-ci.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service militaire actif : missions et formations

Résumé. Les jeunes en service militaire actif travaillent dans l'armée, suivent une formation et peuvent aider à des missions utiles.

Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Ils reçoivent l'instruction militaire et participent aux missions des armées ainsi qu'à celles définies aux articles L. 73 (Militaires et missions civiles) à L. 75 (Formation professionnelle pendant le service militaire). Ils peuvent recevoir un complément d'instruction générale et de formation professionnelle.

Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L. 6 (Priorités et affectation dans le service national), le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Prolongation du service militaire

Résumé. Les jeunes peuvent demander à prolonger leur service militaire jusqu'à 14 mois, renouvelable une fois, avec des droits spécifiques.

Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.

Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, est soumise à l'agrément de l'autorité militaire. Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse excéder vingt-quatre mois.

La demande peut être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autorité militaire ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre chargé des armées la résiliation de son acte de volontariat.

Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils se trouvent sous les drapeaux. Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Présomption d'imputabilité des infirmités au service).

La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 (Service national actif et accès à la fonction publique) et à l'article L. 64 (Service national et limite d'âge pour les emplois publics), ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L. 65 (Admission dans la gendarmerie après le service national).

Un décret fixe la rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée ainsi que les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Militaires et missions civiles

Résumé. Les militaires peuvent aider temporairement pour des missions civiles ou d'intérêt général, avec un budget spécial.

Des unités militaires peuvent être chargées, à titre de mission secondaire et temporaire, de tâches de protection civile ou d'intérêt général dans les conditions fixées par décrets pris sur la proposition du ministre chargé de la défense nationale.

Les crédits correspondant à l'exécution de ces tâches ainsi qu'à l'instruction complémentaire appropriée sont inscrits au budget des ministères intéressés.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service militaire comme gendarme auxiliaire

Résumé. Les jeunes peuvent faire leur service militaire en tant que gendarme auxiliaire, avec une formation pour rejoindre la gendarmerie plus tard, mais ils ne peuvent pas dépasser 15% des effectifs de la gendarmerie.

Les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarme auxiliaire. Ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie ou dans ses réserves. Le nombre de jeunes gens appelés dans la gendarmerie ne peut dépasser 15 p. 100 des effectifs de cette arme.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Formation professionnelle pendant le service militaire

Résumé. Les jeunes faisant leur service militaire peuvent suivre une formation professionnelle dans des unités spécifiques ou via des organismes partenaires, et participer à des activités d'intérêt public.

Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif :

1° Dans des unités particulières ;

2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre.

Les jeunes gens qui reçoivent une formation professionnelle dans les conditions fixées ci-dessus peuvent être tenus de participer à des activités d'intérêt public, dans des départements ou régions déterminés par décrets.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Libération anticipée ou prolongation du service militaire

Résumé. Le gouvernement peut libérer plus tôt ou prolonger le service militaire selon les besoins.

Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération anticipée.

Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Rappel sous les drapeaux en cas de menace

Résumé. Le gouvernement peut rappeler des soldats en cas de menace grave.

Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut rappeler sous les drapeaux tout ou partie des personnels soumis aux obligations du service militaire.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Section II : Service militaire actif
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