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Section 3

Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

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Article L120-10

Rupture de contrat de travail et droits à l'assurance chômage

Code du service national

Article L120-9

Article L120-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de souscription de contrat de service civique

Résumé On ne peut pas signer un contrat de service civique si les tâches ont été faites récemment par un ancien employé ou si elles concernent le fonctionnement général de l'organisme.

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une troisième condition

Résumé des changements Un nouveau point est ajouté, interdisant la souscription lorsqu’une mission de la personne volontaire relève du fonctionnement général de l’organisme d’accueil.

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ d’application

Résumé des changements L’article retire la mention « de service civique », élargissant ainsi son application à tout type de contrat.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.