Code du service national

Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour s'engager dans le service civique

Résumé. Pour faire un service civique, il faut être majeur ou avoir l'accord de ses parents, résider en France depuis plus d'un an et ne pas travailler dans le même endroit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 3 juillet 2021

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Conditions pour s'engager dans le service civique

Résumé. Pour s'engager dans le service civique, il faut être français ou de l'UE/Espace économique européen, ou avoir un titre de séjour spécifique et résider en France depuis plus d'un an.

La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants) :

1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Titres de séjour pour jeunes travailleurs étrangers) et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;

2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code (Conditions de délivrance de la carte de résident) ;

3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code (Conditions de délivrance de la carte de résident) ;

4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité.

La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants) du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.

La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Conditions d'âge pour le service civique

Résumé. Pour s'engager dans le service civique, il faut avoir plus de 16 ans et, si on est mineur, avoir l'accord de ses parents.

La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Interdiction de service civique dans son lieu de travail ou de direction

Résumé. On ne peut pas faire son service civique dans un endroit où on travaille déjà ou où on a un rôle de dirigeant.

La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
Article L120-4
Article L120-5
Article L120-6