Code du service national

Article L120-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture de contrat de travail et droits à l'assurance chômage

Résumé Quitter son job pour faire du service civique ne fait pas perdre ses droits à l'assurance chômage.

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application au-delà du Service Civique

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en supprimant la référence spécifique au « contrat de service civique » ; désormais il s’applique à toute rupture du travail motivée par la souscription d’un quelconque contrat.

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat , ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.