Code du patrimoine

Article R710-2

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Article R710-2

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure d'urgence pour l'avis sur les biens culturels

Résumé. En cas d'urgence, une petite équipe donne son avis sur les projets d'achat ou de restauration d'objets culturels pour les musées.

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La délégation permanente a été élargie pour inclure un membre désigné non seulement par le directeur général des patrimoines mais aussi par celui‑ci en charge de l’architecture.

Source : Légifrance