Code du patrimoine

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label Architecture Contemporaine Remarquable

Résumé. Ce titre explique comment des bâtiments modernes peuvent obtenir un label pour leur design spécial, et ce qu'il faut faire pour le garder.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Label pour l'architecture moderne

Résumé. Un label est donné aux bâtiments récents de moins de 100 ans si leur design est spécial ou innovant.

Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural), est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Cet intérêt s'apprécie au regard des critères suivants :

1° La singularité de l'œuvre ;

2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire des techniques ;

3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la mentionnant ;

4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;

5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d'idées reconnu ;

6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance nationale ou locale.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Demande du label Architecture contemporaine remarquable

Résumé. Pour obtenir le label "Architecture contemporaine remarquable", le propriétaire ou une personne intéressée doit faire une demande au préfet de la région.

La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.

L'initiative peut également être prise par le préfet de région.

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Procédure de demande pour le label "Architecture contemporaine remarquable"

Résumé. Le préfet vérifie la complétude du dossier de demande pour un label architectural, consulte le propriétaire si nécessaire, et prend une décision après avis d'une commission.

I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai de quinze jours suivant la saisine, le dossier de demande est réputé complet.

II. - Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

III. - Le préfet de région notifie au propriétaire sa décision, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Attribution du label Architecture contemporaine remarquable

Résumé. Un label est attribué à des bâtiments modernes de moins de 100 ans pour leur valeur architecturale ou technique.

La décision d'attribution du label mentionne :

1° Les motifs de l'attribution du label ;

2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du label ;

3° La dénomination ou la désignation du bien ;

4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;

5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé ;

6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;

7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.

La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations d'information prévues à l'article R. 650-6 (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé).

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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'Architecture contemporaine remarquable': communication de la décision

Résumé. Quand un bâtiment reçoit le label 'Architecture contemporaine remarquable', on envoie une copie de la décision aux autorités locales et aux architectes concernés.

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé

Résumé. Les propriétaires de biens labellisés doivent informer le préfet de région avant des travaux, en fournissant une notice descriptive.

I. – Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme), le propriétaire de ce bien informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de cette notice.

S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

II. – Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Retrait du label pour dégradation

Résumé. Un bâtiment peut perdre son label architectural s'il est trop abîmé.

Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural), le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
Article R650-1
Article R650-2
Article R650-3
Article R650-4
Article R650-5
Article R650-6
Article R650-7