Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017
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Exclusions de règles patrimoniales dans les DOM
Les articles R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers) et R. 612-13 (Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) à R. 612-15 (Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.