Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Code du patrimoine
Article R710-9
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Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6
En vigueur du vendredi 14 février 2014 au vendredi 31 mars 2017