Code de l'environnement
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Sous-section 4 : Durée de l'enquête
Abrogé28 avril 2017Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
Abrogé22 octobre 2024En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement→Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
En vigueur du vendredi 5 août 2005 au jeudi 27 avril 2017
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques
Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
Section 7 : Participation du public hors procédure particulière