La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise…

La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception :

1° (Abrogé);

2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ;

3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë.

En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés. ⏺

La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison socialedu demandeur, son adresse ainsi que les références cadastralesde l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle est accompagnéed'une présentation précise et complète du projet de travaux qui faitl'objet de la demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessairesà l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa situation. La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° Au service de l'Etat compétent mentionné à l' article R. 331-9 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L. 524-2 ; 2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dansla région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du cde l'article L. 524-2et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ; 3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèventdu b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë. En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés. Lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L. 524-2, la décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l' article R. 331-9 du code de l'urbanisme . Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.

La partdu produitde ⏺ la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pourl'archéologie préventive, conformément àl'article L. 524-14

, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, ⏺ du ministre chargé ⏺ de l'urbanisme etdu ministre chargé ⏺ du budget.

La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la recherche ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil départemental et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ; 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. 524-2, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'urbanisme ; 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche. Les membres de la commission autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.