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Chapitre XIV

Instances relevant du ministère de la culture et de la communication

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Article 36

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 35

Article 35

Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 524-14 est supprimé ;
2° Dans la section 1 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire), après l'article R. 524-10 est inséré un article R. 524-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 524-11.-La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget. » ;

3° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire) est abrogée.

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Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 524-14 est supprimé ;

2° Dans la section 1 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire), après l'article R. 524-10 est inséré un article R. 524-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 524-11.-La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget. » ;

3° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire) est abrogée.