Article R524-17
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Dispositions relatives à l'attribution des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Résumé Le ministre de la culture décide qui reçoit les subventions pour l'archéologie préventive.
Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.
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