Article L622-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des ensembles ou collections d'objets mobiliers
Résumé Des objets appartenant à des particuliers peuvent être classés comme monuments historiques, même si le propriétaire n'est pas d'accord.
Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 622-4.
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