Code du patrimoine

Article L622-2

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Article L622-2

Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des objets mobiliers appartenant à l'État

Résumé. Les objets de l'État peuvent devenir des monuments historiques après une décision administrative et l'avis d'une commission spécialisée.

Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. Le texte élargit le champ des objets pouvant être classés comme monuments historiques en passant d’une restriction aux biens appartenant à l’État ou aux établissements publics à toute collection présentant un intérêt historique ; il précise également que le classement s’applique aux éléments individuels et peut être levé si ceux‑ci ne sont pas séparément classés.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 75 : Modification des règles de protection du patrimoine culturel

En résumé. La décision d'inscription des objets mobiliers à la catégorie des monuments historiques doit désormais être prise après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, alors qu'auparavant elle se faisait sans cette consultation.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance