En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Classement des objets mobiliers appartenant à l'État
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.