Code du patrimoine

Article L622-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des objets mobiliers appartenant à l'État

Résumé Les objets de l'État peuvent devenir des monuments historiques après une décision administrative et l'avis d'une commission spécialisée.

Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

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Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d’application et précisions sur les effets

Résumé des changements Le texte élargit le champ des objets pouvant être classés comme monuments historiques en passant d’une restriction aux biens appartenant à l’État ou aux établissements publics à toute collection présentant un intérêt historique ; il précise également que le classement s’applique aux éléments individuels et peut être levé si ceux‑ci ne sont pas séparément classés.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le samedi 28 octobre 2017

Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative.

Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble. Toutefois, lorsque l'élément dissocié ne bénéficie pas d'un classement en application de l'article L. 622-1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l'autorité administrative.

Version 2

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Ajout d'un avis consultatif obligatoire

Résumé des changements La décision d'inscription des objets mobiliers à la catégorie des monuments historiques doit désormais être prise après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, alors qu'auparavant elle se faisait sans cette consultation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.