Code du patrimoine

Article L622-3

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Article L622-3

Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale

Résumé. Les objets d'une collectivité peuvent devenir monuments historiques avec l'accord du propriétaire, sinon, l'État peut le décider.

Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. Le texte passe d’une règle sur la procédure de classement des objets mobiliers par les collectivités territoriales à une disposition autorisant la mise en place et le levage éventuel d’une servitude de maintien dans les lieux pour ces objets lorsqu’ils sont attachés à un immeuble classé.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 75 : Modification des règles de protection du patrimoine culturel

En résumé. L’article exige désormais le point‑de‑vue de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture tant en cas d’accord que lors d’un décret, remplaçant ainsi le précédent recours uniquement à la Commission nationale des monuments historiques.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 8 juillet 2016

En résumé. La nouvelle version précise que le classement d’office se fait par décret en cas de désaccord et remplace l’ancienne «commission supérieure» par la «Commission nationale» comme autorité consultative.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance