Code du patrimoine

Article L622-9

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Article L622-9

Les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.

A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garde et conservation des objets mobiliers classés

Résumé. Les objets mobiliers historiques doivent être protégés et entretenu par les entités publiques, et les frais pour cela sont obligatoires pour les collectivités territoriales.

Les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.

A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. L’article passe d’une obligation pour les services publics et collectivités territoriales d’assurer la garde, la conservation et le financement des objets mobiliers classés monuments historiques à une simple disposition qui prévoit que la désinscription se fait selon une procédure définie par l’article L 622‑7.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La disposition permettant aux collectivités territoriales d’établir un droit de visite afin d’absorber les coûts liés aux mesures est supprimée.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance