Article L622-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux objets mobiliers classés avant 1914
Résumé Les objets classés comme monuments historiques avant 1914 sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient des meubles ou des biens immobiliers.
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.
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