Code du patrimoine

Article L622-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés

Résumé Pour changer ou réparer un objet historique important, il faut demander l'autorisation à l'administration, qui contrôle les travaux.

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d’inscription

Résumé des changements La nouvelle version permet d’inscrire au titre des monuments historiques les objets mobiliers présentant un intérêt public même s’ils ne sont pas immédiatement classés.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le samedi 28 octobre 2017

Les objets mobiliers, soit meubles, soit immeubles par destination, dont la conservation ne justifie pas un classement immédiat mais présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique, peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.

Version 2

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Suppression du contrôle obligatoire et mise en place d’un cadre technique

Résumé des changements La loi exige désormais uniquement une autorisation pour modifier un monument historique, supprimant la nécessité d’une surveillance directe tout en introduisant un cadre technique précis où les travaux approuvés doivent se faire sous contrôle étatique et avec certains professionnels désignés par décret.

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente ni hors sa surveillance.