Code du patrimoine

Article L622-7

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Article L622-7

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés

Résumé. Pour changer ou réparer un objet historique important, il faut demander l'autorisation à l'administration, qui contrôle les travaux.

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. La nouvelle version permet d’inscrire au titre des monuments historiques les objets mobiliers présentant un intérêt public même s’ils ne sont pas immédiatement classés.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

En résumé. La loi exige désormais uniquement une autorisation pour modifier un monument historique, supprimant la nécessité d’une surveillance directe tout en introduisant un cadre technique précis où les travaux approuvés doivent se faire sous contrôle étatique et avec certains professionnels désignés par décret.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance