Code du patrimoine

Article L622-4

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Article L622-4

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des objets mobiliers privés

Résumé. Les objets mobiliers privés peuvent être classés monuments historiques avec l'accord du propriétaire, sinon par décret après avis d'une commission.

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 15 : Extension du classement des objets mobiliers privés

En résumé. Le texte élargit le classement aux objets mobiliers privés avec leur accord ou un décret en cas de refus, introduisant également une procédure d’indemnisation pour les propriétaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 6 : Modification des règles de protection des objets mobiliers classés

En résumé. La nouvelle version limite le classement des monuments historiques aux objets mobiliers appartenant uniquement à l'État ou à ses établissements publics et élimine toutes les règles concernant les biens privés, le consentement du propriétaire et la procédure d'indemnisation.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 75 : Modification des règles de protection du patrimoine culturel

En résumé. L’article a remplacé la "Commission nationale des monuments historiques" par la "Commission nationale du patrimoine et de l’architecture" comme organisme consultatif pour le classement d’objets mobiliers, rôle désormais appliqué aussi aux décisions prises avec ou sans le consentement du propriétaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 10 : Extension des tribunaux compétents pour fixer une indemnité

En résumé. La loi élargit les tribunaux pouvant fixer l’indemnité en ajoutant le tribunal de grande instance à ceux déjà mentionnés (tribunal d’instance).

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte modifie le nom de l’instance consultante – on passe de la "commission supérieure des monuments historiques" à la "Commission nationale des monuments historiques" – et précise que le classement sans consentement est prononcé "d’office".

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance