Article L122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales sur les dons et legs d'objets culturels
Résumé Les règles sur les dons et legs d'objets culturels sont définies dans l'article 795 du code général des impôts.
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.
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