Code du patrimoine

Article L122-2

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Article L122-2

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Exonération fiscale pour les dons culturels

Résumé. Les dons et legs d'œuvres d'art, de livres ou d'objets historiques à des établissements publics sont exonérés de droits de mutation.

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance