Code du patrimoine

Article L122-3

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Article L122-3

Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques).

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Exonération fiscale pour les dons culturels à l'État

Résumé. Un don d'oeuvres d'art ou de documents historiques à l'État peut être exonéré de taxes sous certaines conditions.

Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance