Article L122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles fiscales des dons d'oeuvres d'art et de documents historiques à l'État
Résumé Pour savoir comment donner des œuvres d'art à l'État sans payer de taxes, lire l'article 1131 du Code général des impôts.
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
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