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Dation en paiement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dation en paiement d'œuvres d'art et objets de collection

Résumé On peut payer les droits de succession ou de partage avec des œuvres d'art ou des objets de collection, les règles sont à l'article 1716 bis du code général des impôts.

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.

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Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.