Code du patrimoine

Article L122-1

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Article L122-1

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement).

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. On peut payer certains impôts en donnant des œuvres d'art ou des objets précieux à l'État.

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance